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Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission, au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires).

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2007-09-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit une disposition nouvelle qui vient compléter celles existantes, mettant ainsi la législation française en conformité avec le droit européen. Un délai de réflexion de 30 jours est prévu pour permettre aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme de décider de coopérer ou non avec les autorités judicaires.
Un récépissé sera remis à la personne par le préfet. Durant ces 30 jours, aucune mesure d'éloignement ne pourra être prise ni exécutée à l'encontre de l'étranger qui aura le bénéfice de cette autorisation de séjour de courte durée.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-09-15
    Number
    n° 214
    Page range
    p. 15340