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ITA-2007-R-76841
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Title_of_text
Décret législatif n° 25, du 6 février 2007, portant exécution de la Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2007-02-06
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Original title
Attuazione della direttiva 2002/14/CE che istituisce un quadro generale relativo all'informazione e alla consultazione dei lavoratori.
Abstract/Citation
Identifie le cadre général en matière de droits des travailleurs à l'information et à la consultation dans les entreprises ou unités productives situées en Italie.
Prévoit que les modalités d'information et de consultation doivent être établies dans les contrats collectifs de travail de façon à garantir l'efficacité de l'initiative par l'harmonisation des intérêts de l'entreprise avec ceux des travailleurs et la collaboration entre les employeurs et les représentants des travailleurs, dans le cadre du respect réciproque des droits et des obligations.
Basic Text region
Basic text(s)
2002-03-11 (EEU-2002-DI-61077)
Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Electronic region
Electronic source title
Décret législatif
Author
Rete Civica Aesinet
Publisher
Gazzetta Ufficiale
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2007/67/1.htm
Electronic source title
Legislation online
Author
Normattiva - Il Portale della Legge Vigente
Country
Italy
URL
http://www.normattiva.it/
File
ITA76841 Itl.pdf (PDF of Decree in Italian as at 10/06/2015)
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2007-03-21
Number
n° 67
Page range
pp. 6-9