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Title_of_text

Ordonnance du Président du Conseil des Ministres du 29 mars 2007 portant nouvelles dispositions d'urgence en matière de protection civile pour la lutte contre l'immigration illégale et la gestion du phénomène d'immigration illégale.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers
2007-03-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit des procédures administratives adaptées à la situation d'urgence entraînée par la vague d'immigration illégale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2007-03-31
    Number
    n° 76
    Page range
    pp. 10-12