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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Italy (880) > General provisions (106)

Name: Décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006 portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale.
Country: Italy
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006-07-04
Entry into force:
Published on: Gazzeta Ufficiale, 2006-07-04, n° 153, 39 p.
ISN: ITA-2006-R-76836
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=76836&p_lang=en
Bibliography: Gazzeta Ufficiale, 2006-07-04, n° 153, 39 p.
Décret-loi Décret-loi Rete Civica Aesinet, Gazzetta Ufficiale, Italie (consulted on 2007-09-10)
Abstract/Citation: Titre I: Mesures urgentes pour le développement, la croissance et la promotion de la concurrence et de la compétitivité, la tutelle des consommateurs et la libéralisation des secteurs productifs
Titre II: Mesures pour la reprise des actions relatives à l'infrastructure, au soutien de la famille, et mesures de contention et de rationalisation des dépenses publiques
Titre III: Mesures en matière de lutte contre l'évasion fiscale, de récupération de la base imposable, de renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration financière, de simplification des paiements tributaires et en matière de jeu
Titre IV: Dispositions finales
Implementing text(s):

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