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Loi n° 451 du 23 décembre 1997 portant création de la Commission parlementaire pour l'enfance et de l'Observatoire national pour l'enfance.

Main Region

First Region

Italy
Elimination of child labour, protection of children and young persons
1997-12-23
National
Law, Act

Second Region

Ladite commission a pour objectif la direction et le contrôle de l'application des accords internationaux et de la législation concernant les droits et le développement des sujets en âge évolutif. L'Observatoire établit tous les deux ans le plan d'action pour la tutelle des droits et du développement des enfants.
Prévoit également que l'Observatoire bénéficie d'un Centre national de documentation et d'analyse de l'enfance.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1997-12-30
    Number
    n° 302