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ITA-1997-L-76835
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Title_of_text
Loi n° 451 du 23 décembre 1997 portant création de la Commission parlementaire pour l'enfance et de l'Observatoire national pour l'enfance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
1997-12-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ladite commission a pour objectif la direction et le contrôle de l'application des accords internationaux et de la législation concernant les droits et le développement des sujets en âge évolutif. L'Observatoire établit tous les deux ans le plan d'action pour la tutelle des droits et du développement des enfants.
Prévoit également que l'Observatoire bénéficie d'un Centre national de documentation et d'analyse de l'enfance.
Amending Text region
Amending text(s)
2007-05-14 (ITA-2007-R-76834)
Décret du Président de la République n° 103, du 14 mai 2007, portant réglementation de la réorganisation de l'Observatoire national pour l'enfance, en vertu de l'article 29 du décret-loi n° 223 du 4 juillet 2006, portant dispositions d'urgence pour la relance économique et sociale et pour la rationalisation des dépenses publiques ainsi que des dispositions en matière de recettes et de lutte contre l'évasion fiscale, converti en loi, avec modifications, par la loi n° 248 du 4 août 2006.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Parlamento Italiano
Country
Italie
URL
http://www.camera.it/parlam/leggi/97451l.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
1997-12-30
Number
n° 302