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TUN-1989-L-7679
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Title_of_text
Loi no 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Mining and quarrying workers; Protection in certain sectors of economic activity
Adopted on (Date of text)
1989-02-22
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les articles 19 et 20 traitent de la santé et de la sécurité des travailleurs. Aux termes de l'art. 20 l'exploitant doit, dans les 48 heures, notifier à l'autorité judiciaire et à l'administration compétente tout accident de travail grave ou mortel survenu dans sa carrière ou ses dépendances. Tout manquement à cette obligation est punie, aux termes de l'art.30, d'un emprisonnement et/ou d'une amende. Cette loi abroge les textes antérieurs contraires et notamment le décret du 28 avril 1955 portant réglementation de l'exploitation des carrières.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-05-31 (TUN-1990-R-20108)
Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières.
Implementing text(s)
1990-05-31 (TUN-1990-R-20108)
Arrêté du ministre de l'Economie et des Finances du 31 mai 1990 réglementant l'exploitation des carrières.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-03-03
Number
No 16
Page range
pp. 340-342