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Title_of_text

Loi no 89-20 du 22 février 1989 réglementant l'exploitation des carrières.

Main Region

First Region

Tunisia
Mining and quarrying workers; Protection in certain sectors of economic activity
1989-02-22
Law, Act

Second Region

Les articles 19 et 20 traitent de la santé et de la sécurité des travailleurs. Aux termes de l'art. 20 l'exploitant doit, dans les 48 heures, notifier à l'autorité judiciaire et à l'administration compétente tout accident de travail grave ou mortel survenu dans sa carrière ou ses dépendances. Tout manquement à cette obligation est punie, aux termes de l'art.30, d'un emprisonnement et/ou d'une amende. Cette loi abroge les textes antérieurs contraires et notamment le décret du 28 avril 1955 portant réglementation de l'exploitation des carrières.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1989-03-03
    Number
    No 16
    Page range
    pp. 340-342