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TUN-1989-L-7677
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Title_of_text
Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Economic and social policy; Wages
Adopted on (Date of text)
1989-02-01
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Outre 2 titres énonçant des dispositifs généraux et les obligations mises à la charge des entreprises publiques, cette loi consacre un titre à la restructuration des entreprises à participations publiques qui couvre la cession des participations de l'Etat dans ces entreprises. L'article 29 dispose que, lors d'une telle opération, les salariés et anciens salariés pourront se voir accorder un droit d'achat prioritaire des actions vendues par l'Etat, acquérir des actions à prix réduit ou recevoir des actions à titre gratuit. L'article 30 prévoit un dégrèvement fiscal sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 et la loi no 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques.
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1989-02-07
Number
No 9
Page range
pp. 203-205