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Loi du 24 juillet 2007 portant: 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CEE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2. modification du Code du travail.

Main Region

First Region

Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2007-07-24
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article L. 432-6 du Code du travail relatif au groupe spécial de négociation établi dans le cadre de la mise en place et de la fixation des attributions du comité d'entreprise européen.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2007-08-14
    Number
    n° 141
    Page range
    p. 2486