Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

Main Region

First Region

Tunisia
Administration and financing
2007-07-23
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 105 sur les conséquences du non paiement des cotisations par l'employeur. Ajoute un nouveau paragraphe à l'article 45 permettant le versement mensuel des cotisations.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-07-27
    Number
    n° 60
    Page range
    p. 2581