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CMR-2000-R-76364
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Title_of_text
Décret n° 2000/689/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime du congé administratif annuel des fonctionnaires.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2000-09-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que tout fonctionnaire en activité a droit, après douze mois de service effectif, à un congé annuel de trente jours consécutifs, à solde entière y compris les indemnités et primes dont il est éventuellement bénéficiaire. Le cumul et le report du congé annuel sont interdits.
Abroge le décret n° 72/DF/131 du 15 mars 1972.
Electronic region
Electronic source title
Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique
Author
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Country
Cameroun
URL
http://www.minfopra.gov.cm/textes/fichiers%20word/DECRET%20N%C2%B0%202000-689-PM%20DU%2013%20SEPTEMBRE%202000%20fixant%20le%20r%C3%A9gime.pdf
File
CMR-76364.pdf (PDF)