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Règlement sur la mise en application des dispositions relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles contenues dans l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume de Norvège.

Main Region

First Region

Canada
Québec
International social security agreements
1987
State or Province
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que les bénéfices de la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des règlements adoptés en vertu de cette loi sont étendus à toute personne visée par l'Entente et l'arrangement administratif. A été adopté par le décret n° 2022-87.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1988-04-01
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazette officielle du Québec, partie 2
    Date
    1988-01-13
    Number
    120e année, no 2
    Page range
    pp. 58-59