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Title_of_text

Décret n°2007-851 du 14 mai 2007 relatif aux organismes privés de placement et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2007-05-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Abroge les sections 1, 2 et 6 du chapitre Ier du livre III et remplace les sections 1 et 2 du chapitre II du titre Ier du livre III par les articles R.312-1 à R-312-8.
Contient notamment des dispositions relatives à la déclaration préalable à l'exercice à titre principal d'une activité de placement et aux renseignements que les organismes de placement adressent chaque année au représentant de l'Etat.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-15
    Number
    n° 112
    Page range
    p. 8905