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ROM-2006-L-76016
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Title_of_text
Loi n° 319/2006 du 14 juillet 2006 relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2006-07-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Original title
Safety and Health Law N° 316 of 2006.
Abstract/Citation
Prévoit les obligations principales des employeurs, ainsi que les services de prévention et de protection.
Promulguée par le Décret n° 956/2006.
Entry dates region
Date of entry into force
2006-07-26
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2006-10-16 (ROM-2006-M-75973)
Ordonnance du ministère du Travail, de la Solidarité sociale et de la Famille n° 755/2006 du 16 octobre 2006 portant approbation du Formulaire d'enregistrement d'un accident du travail.
Implementing text(s)
2006-10-11 (ROM-2006-M-75974)
Décision n° 1425/2006 du 11 octobre 2006 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de la Loi relative à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail.
Implementing text(s)
2006-09-06 (ROM-2006-M-75977)
Décision n° 1218/2006 du 6 septembre 2006 sur les normes minimales de sécurité et de santé pour assurer la protection des travailleurs contre les agents chimiques.
Implementing text(s)
2006-08-30 (ROU-2006-M-99488)
Décision n°1146 du 30 août 2006 sur les exigences de sécurité et de santé minimales pour l'utilisation des équipements de travail par les travailleurs.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2006-07-26
Number
n° 646
Page range
pp. 2-12
File
F1861091111/ROM-76016.pdf (PDF)