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Title_of_text

Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA, LPUBLICA).

Main Region

First Region

Switzerland
Administration and financing
2006-12-20
National
Law, Act

Second Region

Section 1: Dispositions générales
Section 2: Caisses de prévoyance
Section 3: Organisation
Section 4: Placement de la fortune et présentation des comptes
Section 5: Dispositions transitoires
Section 6: Dispositions finales

PUBLICA assure le personnel des employeurs qui lui sont affiliés contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l'invalidité et du décès.

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2007-05-22
    Number
    n° 21
    Page range
    pp. 2239-2256