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Title_of_text

Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 relatif aux comités régionaux de la prévention des risques professionnels et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie: Décrets).

Main Region

First Region

France
Occupational safety and health
2007-05-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives à la mission et à la composition desdits comités. Prévoit notamment que chaque comité régional comprend un collège des partenaires sociaux, représentant en nombre égal les salariés et les employeurs.
Abroge le décret n°86-568 du 14 mars 1986.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-05-11
    Number
    n° 109
    Page range
    p. 8466