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ROM-2006-R-75967
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Title_of_text
Ordonnance d'urgence n° 56/2006 du 30 août 2006 portant amendement et complément à la Loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2006-08-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit qu'il est interdit de demander à une candidate à un poste de travail de fournir un test de grossesse ou de s'engager à ne pas tomber enceinte pendant la durée du contrat.
Entry dates region
Date of entry into force
2006-09-08
--
Amended Text region
Amended text(s)
2002-04-19 (ROM-2002-L-63192)
Loi n° 202/2002 du 19 avril 2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Related Text region
Related text(s)
2006-03-08 (ROM-2006-M-74242)
Décision n° 319/2006 du 8 mars 2006 portant approbation de la Stratégie nationale pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période 2006-2009 et du Plan général d'action lié à cette stratégie.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2006-09-08
Number
n° 768
Page range
pp. 4-5