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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (740) > Economic and social policy (9)

Name: Ordonnance sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements du 12 décembre 1988.
Country: Switzerland
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1988-12-12
Entry into force:
Published on: Recueil officiel des lois fédérales, 1988-12-27, No. 50, pp. 2187-2191
ISN: CHE-1988-R-7571
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7571&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel des lois fédérales, 1988-12-27, No. 50, pp. 2187-2191
Abstract/Citation: Le registre des entreprises et établissement (REE) sert à des fins statistiques ainsi qu'à des fins de recherche et de planification. Il porte sur la totalité des entreprises et établissements ayant leur siège en Suisse et contient notamment le nombre des personnes qui y sont occupées et d'après le sexe et le degré d'occupation. La protection des données est prévue ainsi que des amendes en cas d'infraction à l'une quelconque des dispositions de l'ordonnance.
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