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Title_of_text

Ordonnance sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements du 12 décembre 1988.

Main Region

First Region

Switzerland
Economic and social policy
1988-12-12
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le registre des entreprises et établissement (REE) sert à des fins statistiques ainsi qu'à des fins de recherche et de planification. Il porte sur la totalité des entreprises et établissements ayant leur siège en Suisse et contient notamment le nombre des personnes qui y sont occupées et d'après le sexe et le degré d'occupation. La protection des données est prévue ainsi que des amendes en cas d'infraction à l'une quelconque des dispositions de l'ordonnance.

Repealing Text region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1988-12-27
    Number
    No. 50
    Page range
    pp. 2187-2191