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CHE-1988-R-7571
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Title_of_text
Ordonnance sur la tenue d'un registre des entreprises et établissements du 12 décembre 1988.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1988-12-12
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le registre des entreprises et établissement (REE) sert à des fins statistiques ainsi qu'à des fins de recherche et de planification. Il porte sur la totalité des entreprises et établissements ayant leur siège en Suisse et contient notamment le nombre des personnes qui y sont occupées et d'après le sexe et le degré d'occupation. La protection des données est prévue ainsi que des amendes en cas d'infraction à l'une quelconque des dispositions de l'ordonnance.
Repealing Text region
Repealing text(s)
1993-06-03 (CHE-1993-R-73938)
Ordonnance du 3 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements.
Serial region
Serial title
Recueil officiel des lois fédérales
Date
1988-12-27
Number
No. 50
Page range
pp. 2187-2191