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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (740) > Human rights (15)

Name: Loi du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH).
Country: Switzerland
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2004-10-08
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2007-03-13, n° 11, pp. 635-650
ISN: CHE-2004-L-75570
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75570&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2007-03-13, n° 11, pp. 635-650
Loi Loi Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulted on 2007-03-22)
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2015-10-21)
Abstract/Citation: Prévoit notamment la possibilité d'avoir recours à des analyses génétiques dans le domaine des rapports de travail (arts. 21 à 25). Ces analyses doivent être destinées à prévenir les accidents de travail et les maladies professionnelles (art. 22). Interdit d'exiger une analyse génétique ayant pour but de déterminer des caractéristiques personnelles du travailleur qui n'ont pas de rapport avec sa santé et prévoit que l'échantillon doit être détruit une fois l'analyse effectuée (arts. 21 et 23). Le résultat de l'analyse est transmis au seul travailleur ; le médecin devant uniquement informer l'employeur de la possibilité ou non du travailleur à exercer l'activité envisagée (art.24).
Implementing text(s):

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