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Protocole d'entente du 6 février 2007 entre, d'une part, le Conseil fédéral suisse et, d'autre part, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada relatif à un programme de mobilité des jeunes.

Country(ies)

Canada; Switzerland

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2007-02-06

Scope of text

International

Type of legislation (Type of text)

International agreement

Abstract/Citation

Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de ce programme, aux modalités du contrat de travail et à la protection sociale.

Abroge le protocole d'entente du 5 décembre 1979.

Date of entry into force

2007-02-06
--

Electronic source title

Protocole d'entente

Author

Recueil officiel du droit fédéral

Publisher

Chancellerie fédérale

URL

http://www.admin.ch/ch/f/as/2007/705.pdf

File

INT-75568.pdf (PDF)

Serial title

Suisse: Recueil officiel du droit fédéral

Date

2007-03-13

Number

n° 11

Page range

pp. 705-708

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Title_of_text

Protocole d'entente du 6 février 2007 entre, d'une part, le Conseil fédéral suisse et, d'autre part, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada relatif à un programme de mobilité des jeunes.

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Entry dates region

Electronic region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work