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Règlement des employés du 10 novembre 1959. Modification du 12 décembre 1988.

Main Region

First Region

Switzerland
Public and civil servants
1988-12-12
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Outre des modifications apportées à plusieurs dispositions relatives notamment aux traitements et indemnités, ce texte modifie l'art.8, alinéa 4 du règlement de base en ce sens que les rapports de service ne peuvent pas être résiliés par l'employeur: " b. Pendant la grossesse de l'employée et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. "

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel des lois fédérales
    Date
    1989-01-10
    Number
    No. 1
    Page range
    pp. 30-36