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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019).
Country: Belgium
Subject(s): Criminal and penal law
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1867-06-08
Entry into force:
ISN: BEL-1867-L-75281
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=75281&p_lang=en
Bibliography: Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2014-11-21)
Abstract/Citation: Livre I: Des infractions et de la répression en général (arts. 1-100ter)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier (arts. 101-566)
Amending text(s):
  • 2019-05-22 (BEL-2019-L-109754)Loi du 22 mai 2019 relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains.
  • 2013-05-23 (BEL-2013-L-93334)Loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
  • 2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
  • 2011-11-26 (BEL-2011-L-89157)Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
  • 2011-06-01 (BEL-2011-L-87377)Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
  • 2003-04-04 (BEL-2003-L-63931)Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328 bis et modifiant les articles 328 et 331 bis du Code pénal.

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