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BEL-1867-L-75281
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Title_of_text
Code pénal du 8 juin 1867 (dans sa teneur modifiée au 21 juin 2019).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1867-06-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Livre I: Des infractions et de la répression en général (arts. 1-100ter)
Livre II: Des infractions et de leur répression en particulier (arts. 101-566)
Entry dates region
Date of entry into force
1867-09-15
--
Amending Text region
Amending text(s)
2003-04-04 (BEL-2003-L-63931)
Loi du 4 avril 2003 insérant un article 328 bis et modifiant les articles 328 et 331 bis du Code pénal.
Amending text(s)
2011-06-01 (BEL-2011-L-87377)
Loi du 1er juin 2011 visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage.
Amending text(s)
2011-11-26 (BEL-2011-L-89157)
Loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance.
Amending text(s)
2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)
Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.
Amending text(s)
2013-05-23 (BEL-2013-L-93334)
Loi du 23 mai 2013 modifiant le Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, faite à New York, le 14 septembre 2005, et avec l'amendement de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adopté à Vienne le 8 juillet 2005 par la Conférence des Etats parties à la Convention.
Amending text(s)
2019-05-22 (BEL-2019-L-109754)
Loi du 22 mai 2019 relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-75281.pdf (PDF (version consolidée))