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Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007 complétant le décret n° 77- 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

Main Region

First Region

Tunisia
Social assistance and services
2007-01-03
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de prêts pour l'acquisition d'un logement.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la République tunisienne
    Date
    2007-01-09
    Number
    n° 3
    Page range
    pp. 91-92