Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2006-59 du 14 août 2006 relative à l'infraction aux règlements d'hygiène dans les zones relevant des collectivités locales.

Main Region

First Region

Tunisia
Occupational safety and health
2006-08-14
National
Law, Act

Second Region

Détermine les règles relatives à la répression des infractions aux règlements d'hygiène et présente les trois catégories de contraventions et d'amendes encourues.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2006-08-18
    Number
    n° 66
    Page range
    pp. 2366-2367