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Title_of_text

Loi n° 340/2006 visant à modifier et compléter la Loi n° 202/2002 sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

Romania
Equality of opportunity and treatment
2006-07-17
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 1, 2 (domaines concernés), 4 (définitions), 6 (exceptions), 7 à 12 (concernant le travail), 14, 15 à 21 (concernant l'accès à l'éducation, la santé, la culture et l'information), 22 et 23 (concernant la participation au processus de décision), 24, 26 à 29 (Agence nationale pour l'égalité des chances), 32 à 34, 37, 38, 40, 42, 43 et 44 (plaintes), 46, 48, 49 et 50 (concernant les sanctions applicables).

Abroge les articles 35 concernant l'Institut national de recherche, 36 relatif au rôle de l'inspection du travail et 39 sur les missions de l'Ombudsman.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-07-25
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2006-07-25
    Number
    n° 642
    Page range
    pp. 1-7