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ITA-1988-R-73865
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Title_of_text
Décret du Président de la République n° 447 du 22 septembre 1988 portant approbation du Code de Procédure pénale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1988-09-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
1989-07-28 (ITA-1989-L-20154)
Décret législatif n° 271 approuvant les règles d'application, de coordination et de transition du Code de procédure pénale.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-02-14 (ITA-2006-L-73864)
Loi n° 56 du 14 février 2006 portant modifications du Code de Procédure pénale.
Amending text(s)
2006-02-20 (ITA-2006-L-73871)
Loi n° 46 du 20 février 2006 portant modifications du Code de procédure pénale.
Amending text(s)
2009-02-23 (ITA-2009-L-81560)
Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution.
Amending text(s)
2013-08-14 (ITA-2013-L-96381)
Décret-loi n° 93 du 14 août 2013 portant dispositions d'urgence en matière de sécurité et de lutte contre la violence de genre, en matière de protection civile et en matière de gestion des commissariat des administrations provinciales.
Amending text(s)
2014-03-04 (ITA-2014-R-96429)
Décret législatif n° 39 du 4 mars 2014 portant exécution de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.
Amending text(s)
2014-03-04 (ITA-2014-R-96430)
Décret législatif n° 24 du 4 mars 2014 portant exécution de la Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.
Electronic region
Electronic source title
Code
Author
Studio Celentano
Country
Italie
URL
http://www.studiocelentano.it/codici/cpp/index.htm
Serial region
Serial title
Separata