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Loi n° 1.311 du 29 mai 2006 relative aux congés de paternité et d'adoption accordés aux fonctionnaires de la Commune.

Main Region

First Region

Monaco
Public and civil servants
2006-05-29
National
Law, Act

Second Region

Modifie l'article 53 de la loi n° 1.096 du 7 août 1986 portant statut des fonctionnaires de la Commune et précise que le congé est octroyé dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. Ajoute un article 53-1 concernant le congé d'adoption.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-06-03
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel
    Date
    2006-06-02
    Number
    n° 7758
    Page range
    pp. 814-815