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CHE-2006-R-73637
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Title_of_text
Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2006-04-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Section I : Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Section II: Structure et contenu du SYMIC (arts. 3 et 4)
Section III: Obligations d'annonce (arts. 5 à 8)
Section IV: Accès au SYMIC (arts. 9 à 12)
Section V: Communication des données par l'office (arts. 13 à 15)
Section VI: Protection des données et sécurité informatique (arts. 16 à 19)
Section VII: Statistiques et contrôles (arts. 20 et 21)
Section VIII: Taxes (art. 22)
Section IX: Dispositions finales (arts. 23 à 26)
Entry dates region
Date of entry into force
2006-05-29
--
Basic Text region
Basic text(s)
2003-06-20 (CHE-2003-L-73635)
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).
Amended Text region
Amended text(s)
2002-05-22 (CHE-2002-R-61505)
Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange. (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
Amended text(s)
1986-10-06 (CHE-1986-R-69359)
Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).
Amending Text region
Amending text(s)
2008-10-22 (CHE-2008-R-80567)
Ordonnance du 22 octobre 2008 portant adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin.
Amending text(s)
2011-07-06 (CHE-2011-R-87709)
Ordonnance du 6 juillet 2011 sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance
Author
Recueil officiel du droit fédéral
Publisher
Chancellerie fédérale
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/as/2006/1945.pdf
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c142_513.html
File
CHE-73637.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2006-05-23
Number
nº 20
Page range
pp. 1945-1986