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Name: Ordonnance du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC).
Country: Switzerland
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2006-04-12
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2006-05-23, nº 20, pp. 1945-1986
ISN: CHE-2006-R-73637
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73637&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2006-05-23, nº 20, pp. 1945-1986
Ordonnance Ordonnance Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulted on 2007-03-22)
Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Ordonnance (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2020-11-24)
Abstract/Citation: Section I : Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Section II: Structure et contenu du SYMIC (arts. 3 et 4)
Section III: Obligations d'annonce (arts. 5 à 8)
Section IV: Accès au SYMIC (arts. 9 à 12)
Section V: Communication des données par l'office (arts. 13 à 15)
Section VI: Protection des données et sécurité informatique (arts. 16 à 19)
Section VII: Statistiques et contrôles (arts. 20 et 21)
Section VIII: Taxes (art. 22)
Section IX: Dispositions finales (arts. 23 à 26)
Basic text(s):
  • 2003-06-20 (CHE-2003-L-73635)Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile (LDEA).
Amending text(s):
  • 2013-04-16 (CHE-2013-R-93033)Ordonnance du 16 avril 2013 modifiant l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).
  • 2011-07-06 (CHE-2011-R-87709)Ordonnance du 6 juillet 2011 sur le système central d'information sur les visas (Ordonnance VIS, OVIS).
  • 2008-10-22 (CHE-2008-R-80567)Ordonnance du 22 octobre 2008 portant adaptation d'ordonnances du domaine des étrangers et de l'asile en raison de la mise en vigueur des accords d'association à Schengen et à Dublin.
Amended text(s):
  • 2003-05-21 (CHE-2003-R-64310)Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).
  • 2002-05-22 (CHE-2002-R-61505)Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange. (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
  • 1986-10-06 (CHE-1986-R-69359)Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE).

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