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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
Country: Belgium
Subject(s): Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 2005-12-23
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 2005-12-30, n° 396, pp. 57266-57300
ISN: BEL-2005-L-73629
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=73629&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 2005-12-30, n° 396, pp. 57266-57300
Rectificatif: Moniteur belge, 2008-09-30, n° 307, p. 51144
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2008-04-10)
Abstract/Citation: Contient notamment des dispositions relatives aux pensions des travailleurs indépendants, au droit minimum par année de carrière, aux barèmes de rémunérations spécifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises, à l'augmentation des efforts en matière de formation, aux restructurations et reclassement des travailleurs, aux fermetures d'entreprises et au travail intérimaire.
Amended text(s):
  • 2003-04-08 (BEL-2003-L-64570)Loi de programme du 8 avril 2003.
  • 2002-12-24 (BEL-2002-L-64567)Loi de programme (I) du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2020).
  • 2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).
  • 2001-09-05 (BEL-2001-L-59720)Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 19 avril 2019).
  • 1997-01-30 (BEL-1997-R-46443)Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, para. 1, 4e, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ( dans sa teneur modifiée au 26 avril 2018).
  • 1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).
  • 1987-07-24 (BEL-1987-L-3715)Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018).
  • 1981-02-10 (BEL-1981-L-35330)Loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2017).
  • 1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).
Implementing text(s):
  • 2013-12-15 (BEL-2013-R-95463)Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
  • 2013-10-24 (BEL-2013-R-94809)Arrêté royal du 24 octobre 2013 portant exécution, en matière de bonus de pension des travailleurs salariés, de l'article 7bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.
  • 2006-03-22 (BEL-2006-R-74892)Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

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