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Loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte de solidarité entre les générations (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

2005-12-23

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Contient notamment des dispositions relatives aux pensions des travailleurs indépendants, au droit minimum par année de carrière, aux barèmes de rémunérations spécifiques pour les nouveaux arrivants dans les entreprises, à l'augmentation des efforts en matière de formation, aux restructurations et reclassement des travailleurs, aux fermetures d'entreprises et au travail intérimaire.

Implementing text(s)

2006-03-22 (BEL-2006-R-74892)
Arrêté royal du 22 mars 2006 introduisant une cotisation spéciale patronale de sécurité sociale sur certaines indemnités complémentaires en exécution du Pacte de solidarité entre les générations et fixant les mesures d'exécution de l'article 50 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Implementing text(s)

2013-10-24 (BEL-2013-R-94809)
Arrêté royal du 24 octobre 2013 portant exécution, en matière de bonus de pension des travailleurs salariés, de l'article 7bis de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Implementing text(s)

2013-12-15 (BEL-2013-R-95463)
Arrêté royal du 15 décembre 2013 portant exécution de l'article 3/1 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations.

Amended text(s)

1987-07-24 (BEL-1987-L-3715)
Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2018).

Amended text(s)

1967-10-24 (BEL-1967-R-18902)
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 29 décembre 2017).

Amended text(s)

1981-02-10 (BEL-1981-L-35330)
Loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2017).

Amended text(s)

1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 8 août 2017).

Amended text(s)

1997-01-30 (BEL-1997-R-46443)
Arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l'article 3, para. 1, 4e, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne ( dans sa teneur modifiée au 26 avril 2018).

Amended text(s)

2001-09-05 (BEL-2001-L-59720)
Loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 19 avril 2019).

Amended text(s)

2002-06-26 (BEL-2002-L-63112)
Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises (dans sa teneur modifiée au 12 juin 2019).

Amended text(s)

2002-12-24 (BEL-2002-L-64567)
Loi de programme (I) du 24 décembre 2002 (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2020).

Amended text(s)

2003-04-08 (BEL-2003-L-64570)
Loi de programme du 8 avril 2003.

Electronic source title

Service public fédéral justice

Author

Législation belge

Country

Belgique

URL

http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm

File

BEL-73629.pdf (PDF (version consolidée))

Erratum title

Rectificatif: Moniteur belge

Date

2008-09-30

Number

n° 307

Page range

p. 51144

Serial title

Moniteur belge

Date

2005-12-30

Number

n° 396

Page range

pp. 57266-57300