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LUX-2006-L-73582
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Title_of_text
Loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2006-05-05
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Objet, définitions et compétence (arts. 1 à 4)
Chapitre II: De la procédure relative à l'examen d'une demande de protection internationale (arts. 5 à 24)
Chapitre III: Des conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale (arts. 25 à 41)
Chapitre IV: Du contenu de la protection internationale (arts. 42 à 55)
Chapitre V: De la protection temporaire (arts. 56 à 72)
Chapitre VI: Dispositions abrogatoires et transitoires (arts. 73 et 74)
Abroge la loi du 3 avril 1996.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2007-12-21 (LUX-2007-R-78019)
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
Amending Text region
Amending text(s)
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
Amending text(s)
2013-06-19 (LUX-2013-L-93434)
Loi du 19 juin 2013 portant modification de 1. la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2015-12-18 (LUX-2015-L-100943)
Loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire; modifiant 1. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, 2. la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, 3. la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; et abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2006/0780905/0780905.pdf
Electronic source title
Texte coordonné (dans sa teneur modifiée au 25 juillet 2011)
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2011/0151/a151.pdf
Page range
pp. 2184-2200
Electronic source title
Texte coordonné au 25 juin 2013
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2013/0113/a113.pdf#page=2
Page range
pp. 1626-1644
File
LUX-73582.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2006-05-09
Number
n° 78
Page range
pp. 1402-1418