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CAN-1987-R-7358
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Title_of_text
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement du Québec et le Gouvernement du Royaume de Norvège (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Social security (general standards)
Adopted on (Date of text)
1987
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que la loi sur l'assurance-hospitalisation, la loi sur l'assurance maladie, la loi sur le régime de rentes du Québec et la loi sur les services de santé et les services sociaux ; ainsi que les règlements édictés en vertu de celles-ci; s'appliquent à toute personne visée à l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Royaume de Norvège. A été adopté par le décret n° 1743-87.
Entry dates region
Date of entry into force
1988-04-01
--
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Loi sur le régime des rentes du Québec (dans sa teneur modifiée au 1er avril 2023).
Electronic region
Electronic source title
Règlement (dans sa teneur modifiée)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/R-9,%20r.%2030
File
CAN-7358.pdf (PDF (version consolidée))
Electronic source title
Regulation (as amended)
Author
Publications du Québec
Country
Canada
URL
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/en/document/cr/R-9,%20r.%2030
File
CAN-7358 (EN).pdf (PDF (in English) (as amended))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, partie 2
Date
1987-12-02
Number
no 52
Page range
pp. 6613-6622