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CMR-2000-R-73564
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Title_of_text
Décret n° 2000/698/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2000-09-13
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Le conseil est notamment chargé de se prononcer sur toutes les questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et à la révision de leur rémunération et de leurs avantages sociaux. Il donne également son avis sur toute réorganisation entraînant un accroissement ou une suppression des effectifs et sur toute modification des statuts (art. 2).
Ce conseil est composé de 12 représentants de l'Administration et de 12 représentants des fonctionnaires élus par les délégués du personnel aux commissions administratives paritaires en leur sein (arts. 4 à 6).
Abroge le deécret n° 78/530/PR du 21 décembre 1978.
Related Text region
Related text(s)
2001-03-27 (CMR-2001-R-73565)
Décret n° 2001/115/PM du 27 mars 2001 portant organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires.
Electronic region
Electronic source title
Recueil des textes juridiques et de la jurisprudence en matière de Fonction publique
Author
Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative
Country
Cameroun
URL
http://www.minfopra.gov.cm/textes/TEXTES%20PDF%20MINFOPRA/DECRET%20N%C2%B0%202000-698-2000.pdf
File
CMR-73564.pdf (PDF)
Monograph region
Monograph title
Le dialogue social au Cameroun - étude nationale
Author
Thomas Guessogo Nkono
Publisher
Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
Place of publication
Dakar
Date
2003
Edition
Première édition
Page range
pp. 97-102