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Décret n° 2000/698/PM du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.

Main Region

First Region

Cameroon
Public and civil servants
2000-09-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le conseil est notamment chargé de se prononcer sur toutes les questions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires et à la révision de leur rémunération et de leurs avantages sociaux. Il donne également son avis sur toute réorganisation entraînant un accroissement ou une suppression des effectifs et sur toute modification des statuts (art. 2).

Ce conseil est composé de 12 représentants de l'Administration et de 12 représentants des fonctionnaires élus par les délégués du personnel aux commissions administratives paritaires en leur sein (arts. 4 à 6).

Abroge le deécret n° 78/530/PR du 21 décembre 1978.

Related Text region

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Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social au Cameroun - étude nationale
    Author
    Thomas Guessogo Nkono
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Date
    2003
    Edition
    Première édition
    Page range
    pp. 97-102