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Title_of_text

Décret n° 2000/685/PM du 13 septembre 2000 portant organisation et fonctionnement du Conseil permanent de discipline de la Fonction publique et fixant les règles de la procédure disciplinaire.

Main Region

First Region

Cameroon
Public and civil servants
2000-09-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce conseil est chargé de donner son avis sur toute sanction disciplinaire susceptible d'être prononcée à l'encontre des fonctionnaires (art. 2). Un représentant du personnel y siège (art. 5).

Abroge les décrets n° 75/577 du 12 août 1975 et n° 90/364 du 21 février 1990.

Monograph region

    Monograph title
    Le dialogue social au Cameroun - étude nationale
    Author
    Thomas Guessogo Nkono
    Publisher
    Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone
    Place of publication
    Dakar
    Country
    Sénégal
    Date
    2003
    Edition
    Première édition
    Page range
    pp. 83-89