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INT-2004-IA-73071
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Title_of_text
Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie, signée à Québec le 12 mai 2004.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada; Hungary
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
International social security agreements
Adopted on (Date of text)
2004-05-12
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Dispositions relatives à la législation applicable (arts. 6 à 11)
Titre III: Dispositions relatives aux prestations (arts. 12 à 16)
Titre IV: Dispositions diverses et assistance mutuelle(arts. 17 à 27)
Titre V: Dispositions transitoires et finales (arts. 28 et 29)
Contient des dispositions relatives à l'égalité de traitement (art. 4); aux différentes catégories de travailleurs (personne travaillant pour son propre compte, personne détachée, personne occupant un emploi d'Etat, etc - arts. 7 à 10); aux périodes minimum de totalisation (art. 16) et au paiement des prestations (art. 20).
Entry dates region
Date of entry into force
2006-07-01
--
Related Text region
Related text(s)
2004-05-12 (INT-2004-IA-73072)
Arrangement administratif du 12 mai 2004 pour l'application de l'entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie.
Related text(s)
2006 (CAN-2006-R-96875)
Règlement sur la mise en oeuvre de l'Entente en matière de sécurité sociale entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République de Hongrie.
Electronic region
Electronic source title
Entente
Author
Publications du Québec
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R22.HTM
File
INT-73071.pdf (PDF)
Electronic source title
Agreement on Social Security
Author
Publications du Québec
URL
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/R_9/R9R22_A.HTM
File
INT-73071 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec, Partie 2
Date
2006-03-01
Number
n° 9
Page range
pp. 1207-1215