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CYP-2003-L-72974
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Title_of_text
Law No. 92(I) of 2003 concerning the free movement and establishment of nationals of European Union Member States and of members of their families (implementing Directives 64/221/EEC, 68/360/EEC, 72/194/EEC, 73/148/EEC, 75/34/EEC, 75/35/EEC, 90/364/EEC, 90/365/EEC, 93/96/EEC and Regulations 1618/68, 1251/70, 312/76, 2434/92).
Main Region
First Region
Country(ies)
Cyprus
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services; General provisions
Adopted on (Date of text)
2003-07-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Introduces the necessary provisions for the transposition into national law of the European Community acquis regarding the right to free movement and establishment of persons in the Republic of Cyprus. Provides for exemptions for reasons of public order and public health and safety.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-05-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
1968-10-15 (EEU-1968-DI-66412)
Directive n° 68/360/CEE du Conseil du 15 octobre 1968 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des Etats membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté.
Basic text(s)
1972-05-18 (EEU-1972-DI-66427)
Directive n° 72/194/CEE du Conseil, du 18 mai 1972, étendant aux travailleurs qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un Etat membre après y avoir occupé un emploi, le champ d'application de la directive du 25 février 1964 pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Basic text(s)
1964-02-25 (EEU-1964-DI-66432)
Directive n° 64/221/CEE du Conseil, du 25 février 1964, pour la coordination des mesures spéciales au étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Basic text(s)
1973-05-21 (EEU-1973-DI-66434)
Directive n° 73/148/CEE du Conseil, du 21 mai 1973, relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des ressortissants des Etats membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services.
Basic text(s)
1974-12-17 (EEU-1974-DI-66438)
Directive n° 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive n° 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.
Basic text(s)
1974-12-17 (EEU-1974-DI-66439)
Directive n° 75/34/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, relative au droit des ressortissants d'un Etat membre de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.
Serial region
Serial title
Episimi Ephimerida tis Dimokratias
Date
2003-07-18
Number
No. 3738, Supplement I(I)
Page range
pp. 357-374