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ROM-2005-R-72718
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Title_of_text
Ordonnance n°148/2005 du 3 novembre 2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2005-11-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit les conditions d'attribution des allocations familiales et les sommes allouées.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-11-14
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-12-21 (ROM-2005-M-74158)
Décision n°1.825/2005 du 21 décembre 2005 portant approbation des Normes d'application de l'Ordonnance n°148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leurs enfants.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-06-14 (ROM-2006-R-74250)
Ordonnance d'urgence portant amendements et compléments à l'Ordonnance n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant et à la Loi n°61/1993 sur les allocations familiales.
Amending text(s)
2009-06-10 (ROM-2009-L-87094)
Loi n° 239 du 10 juin 2009 modifiant l'article 2 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
Amending text(s)
2009-06-10 (ROM-2009-L-87095)
Loi n° 240 du 10 juin 2009 complétant l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
Amending text(s)
2010-06-24 (ROM-2010-L-91802)
Loi n° 117 du 24 juin 2010 complétant l'alinéa (2) de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
Amending text(s)
2011-12-27 (ROM-2011-R-91972)
Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2005-11-14
Number
n° 1.008
Page range
pp. 4-7