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Name: Ordonnance n°148/2005 du 3 novembre 2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
Country: Romania
Subject(s): Workers with family responsibilities
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-11-03
Entry into force:
Published on: Monitorul Oficial, 2005-11-14, n° 1.008 , pp. 4-7
ISN: ROM-2005-R-72718
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72718&p_lang=en
Bibliography: Monitorul Oficial, 2005-11-14, n° 1.008 , pp. 4-7
Abstract/Citation: Prévoit les conditions d'attribution des allocations familiales et les sommes allouées.
Amending text(s):
  • 2011-12-27 (ROM-2011-R-91972)Ordonnance d'urgence n° 124 du 27 décembre 2011 modifiant et complétant certains actes normatifs qui réglementent l'attribution des prestations d'assistance sociale.
  • 2010-06-24 (ROM-2010-L-91802)Loi n° 117 du 24 juin 2010 complétant l'alinéa (2) de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
  • 2009-06-10 (ROM-2009-L-87094)Loi n° 239 du 10 juin 2009 modifiant l'article 2 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
  • 2009-06-10 (ROM-2009-L-87095)Loi n° 240 du 10 juin 2009 complétant l'alinéa 2 de l'article 1 de l'ordonnance d'urgence n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant.
  • 2006-06-14 (ROM-2006-R-74250)Ordonnance d'urgence portant amendements et compléments à l'Ordonnance n° 148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leur enfant et à la Loi n°61/1993 sur les allocations familiales.
Implementing text(s):
  • 2005-12-21 (ROM-2005-M-74158)Décision n°1.825/2005 du 21 décembre 2005 portant approbation des Normes d'application de l'Ordonnance n°148/2005 sur l'aide accordée aux familles pour élever leurs enfants.

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