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Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique.

Main Region

First Region

Switzerland
Economic and social policy
2005-12-09
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La commission est notamment chargée de conseiller le Département fédéral de l'économie pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice et créatrice d'emplois. Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.

Il est prévu que lors du choix des membres de cette commission, le Conseil fédéral tienne compte de la représentation des milieux économiques et scientifiques et des associations (y compris celles de travailleurs et d'employeurs).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2006-01-15
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Recueil officiel du droit fédéral
    Date
    2006-01-10
    Number
    n° 1
    Page range
    pp. 1-2