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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Switzerland (740) > General provisions (72)

Name: Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique.
Country: Switzerland
Subject(s): Economic and social policy
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2005-12-09
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2006-01-10, n° 1, pp. 1-2
ISN: CHE-2005-R-72692
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=72692&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2006-01-10, n° 1, pp. 1-2
Ordonnance Ordonnance Recueil officiel du droit fédéral, Chancellerie fédérale, Suisse (consulted on 2007-03-22)
Abstract/Citation: La commission est notamment chargée de conseiller le Département fédéral de l'économie pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice et créatrice d'emplois. Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.

Il est prévu que lors du choix des membres de cette commission, le Conseil fédéral tienne compte de la représentation des milieux économiques et scientifiques et des associations (y compris celles de travailleurs et d'employeurs).

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