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TUN-2005-R-72370
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Title_of_text
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2005-11-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
La commission régionale des personnes handicapées est notamment chargée d'examiner les dossiers dont elle est saisie pour statuer sur la qualité de "personne handicapée" et l'orientation des personnes handicapées postulant à la formation professionnelle, à la réhabilitation et à l'emploi vers des voies d'intégration appropriées à leurs situations.
Basic Text region
Basic text(s)
2005-08-15 (TUN-2005-L-71433)
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-07-03 (TUN-2006-R-74028)
Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006 portant modification du décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1990-06-04 (TUN-1990-R-20111)
Décret n° 90-955 du 4 juin 1990 fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-12-06
Number
n° 97
Page range
pp. 3431-3443