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Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.

Main Region

First Region

Tunisia
Disabled workers
2005-11-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La commission régionale des personnes handicapées est notamment chargée d'examiner les dossiers dont elle est saisie pour statuer sur la qualité de "personne handicapée" et l'orientation des personnes handicapées postulant à la formation professionnelle, à la réhabilitation et à l'emploi vers des voies d'intégration appropriées à leurs situations.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-12-06
    Number
    n° 97
    Page range
    pp. 3431-3443