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Title_of_text

Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005 fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie.

Main Region

First Region

Tunisia
Medical care and sickness benefit
2005-11-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Le contrôle médical prévu à l'article 17 de la loi n° 2004-71 a pour objectif de veiller à la bonne qualité des prestations de soins au profit des assurés sociaux et de leurs ayants-droit, de rationaliser les dépenses du régime d'assurance maladie et des différents régimes gérés par la caisse nationale d'assurance maladie.

Basic Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-11-25
    Number
    n° 94
    Page range
    pp. 3331-3334