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Décret n° 2005-3029 du 21 novembre 2005 portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.

Main Region

First Region

Tunisia
Disabled workers
2005-11-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ledit conseil est notamment chargé d'étudier et de donner un avis sur les questions portant sur la politique nationale dans le domaine de la protection des personnes handicapées, les stratégies pour la prévention du handicap, la protection et l'intégration des personnes handicapées, ainsi que les recherches et études relatives au domaine du handicap.

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Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-11-25
    Number
    n° 94
    Page range
    pp. 3329-3330