Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
ITA-2005-L-72159
Breadcrumb
Title_of_text
Décret-loi n° 185 du 10 août 2005 portant éxecution de la Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Transport and communication workers
Adopted on (Date of text)
2005-08-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Rélèmente les heures de travail, les vacances, le temps de repos, les mesures de protection du personnel dans l'aviation civile ainsi que les sanctions correspondantes à la violation de ces normes.
Basic Text region
Basic text(s)
2000-11-27 (EEU-2000-DI-67949)
Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).
Electronic region
Electronic source title
Décret legislatif
Author
Rete Civica Aesinet
Country
Italie
URL
http://gazzette.comune.jesi.an.it/2005/220/2.htm
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2005-09-21
Number
n° 220
Page range
pp. 4-6