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Title_of_text

Décret-loi n° 185 du 10 août 2005 portant éxecution de la Directive 2000/79/CE du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en oeuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA).

Main Region

First Region

Italy
Transport and communication workers
2005-08-19
National
Law, Act

Second Region

Rélèmente les heures de travail, les vacances, le temps de repos, les mesures de protection du personnel dans l'aviation civile ainsi que les sanctions correspondantes à la violation de ces normes.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2005-09-21
    Number
    n° 220
    Page range
    pp. 4-6