Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • ALB-2005-L-71881

Breadcrumb

Title_of_text

Loi n° 9377 du 21 avril 2005 portant amendements et compléments à la loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales.

Main Region

First Region

Albania
Social security (general standards)
2005-04-21
National
Law, Act

Second Region

Modifie les dispositions relatives à la protection des citoyens albanais résidant à l'étranger, aux prestations d'invalidité, aux prestations d'accident du travail, au droit à l'information, à la composition et à la nommination du Conseil administratif et au statut de l'Institut des assurances sociales.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2005-06-14
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    2005-05-30
    Number
    n° 37
    Page range
    pp. 143-1352