Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2005-07-26
National
Law, Act

Second Region

Introduit notamment dans le Code du commerce un chapitre relatif à la société européenne et dans le Code du travail un chapitre relatif à l'implication des salariés dans la société européenne et au comité de la société européenne.

Transpose la directive n° 2001/86/CE du 26 juillet 2005.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-07-27
    Number
    n° 173
    Page range
    42 p.