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Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005 fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2004-90 portant loi de finances pour l'année 2005.

Main Region

First Region

Tunisia
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-06-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 21 prévoit la prise en charge par l'Etat durant 7 ans d'une quote-part de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-07-01
    Number
    n° 52
    Page range
    pp. 1580-1581