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Title_of_text

Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005.

Main Region

First Region

Tunisia
Employment policy, promotion of employment and employment services
2005-01-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

L'article 22 concerne l'aide financière de l'Etat octroyée aux entreprises du secteur privé recrutant, dans le cadre du contrat de réinsertion dans la vie professionnelle, des agents parmi les salariés ayant perdu leur emploi pour des raisons économiques, technologiques ou à la suite de la fermeture définitive ou subite de l'entreprise.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2005-02-01
    Number
    n° 9
    Page range
    p. 266