Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CMR-1995-L-70570
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 95/08 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection.
Main Region
First Region
Country(ies)
Cameroon
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1995-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet la protection de l'homme et de son environnement contre les risques susceptibles de découler de l'utilisation d'une ou plusieurs sources de rayonnements ionisants, d'une substance radioactive ou de l'exercice d'une activité impliquant une exposition aux radiations(art. 1).
Contient des dispositions d'ordre général et précise que les modalités de limitation des risques individuels seront fixées par voie réglementaire (art. 5).
Monograph region
Monograph title
Code pénal
Publisher
Edition Minos
Place of publication
Yaoundé
Country
Cameroun
Date
2000
Edition
2ème édition
Page range
pp. 538-541